PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES LITIGES AU SEIN DE L’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://ec.europa.eu/consumers/odr/Vous trouverez notre adresse e-mail dans les mentions légales ci-dessus.

RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION / ORGANISME DE MÉDIATION

Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

AVERTISSEMENT LÉGAL (DISCLAIMER)

Responsabilité concernant le contenu

En tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ces pages conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Toutefois, conformément aux articles 8 à 10 du TMG, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées provenant de tiers ni de rechercher des circonstances indiquant une activité illégale.

Les obligations de suppression ou de blocage de l’utilisation d’informations conformément aux lois générales restent inchangées. Une responsabilité à cet égard n’est toutefois possible qu’à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Dès que nous aurons connaissance de telles violations, nous retirerons immédiatement ces contenus.

Responsabilité concernant les liens

Notre offre contient des liens vers des sites web externes de tiers sur lesquels nous n’avons aucune influence. Nous ne pouvons donc assumer aucune responsabilité quant à ces contenus externes. Le fournisseur ou l’exploitant respectif des pages liées est toujours responsable de leur contenu.

Les pages liées ont été vérifiées au moment de la mise en lien afin de détecter d’éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n’était identifiable au moment de la mise en lien. Toutefois, un contrôle permanent du contenu des pages liées n’est pas raisonnable sans indications concrètes d’une violation de la loi. Dès que nous aurons connaissance d’infractions, nous supprimerons immédiatement les liens concernés.

Droit d’auteur

Les contenus et œuvres créés par les exploitants du site sur ces pages sont soumis au droit d’auteur allemand. La reproduction, la modification, la diffusion et toute forme d’exploitation en dehors des limites du droit d’auteur nécessitent l’autorisation écrite de l’auteur ou du créateur concerné.

Les téléchargements et copies de ce site sont autorisés uniquement pour un usage privé et non commercial.

Dans la mesure où les contenus de ce site n’ont pas été créés par l’exploitant, les droits d’auteur de tiers sont respectés. Les contenus de tiers sont notamment signalés comme tels. Si vous constatez néanmoins une violation du droit d’auteur, nous vous remercions de nous en informer. Dès que nous aurons connaissance d’une violation, nous retirerons immédiatement les contenus concernés.

Sources: eRecht24

Conception web, réalisation: Atelier Twardoch